J.O. 123 du 28 mai 2005
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Arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
NOR : SANH0521918A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le décret no 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, le ministre chargé de la santé organise chaque année, à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, une procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision destinée aux candidats visés aux articles 1er, 7, 8, 9 et au titre IV du même décret, à l'exclusion des élèves médecins des écoles du service de santé des armées visés en son article 34.Article 2
La procédure nationale de choix est informatisée, interactive et sécurisée. Elle est organisée comme suit :
1° Une première phase de saisie des voeux d'affectation qui comprend :
- une période de saisies de voeux ;
- une période de simulations d'affectation ;
2° Une deuxième phase de simulation des affectations possibles après intégration des validations du deuxième cycle des études médicales ;
3° Une troisième phase d'affectation définitive tenant compte d'éventuelles modifications de choix.Article 3
Tous les étudiants, les internes et résidents qui ont participé aux épreuves nationales classantes expriment leurs voeux d'affectation, par discipline d'internat et par subdivision, par ordre de priorité décroissante.
A l'issue de la période de saisie des voeux, des simulations régulières d'affectations possibles sont proposées. Durant cette période, chaque candidat a la possibilité de modifier ses voeux. L'affectation la plus favorable au candidat est proposée, en tenant compte du rang de classement, des voeux émis et des postes disponibles.
A l'issue de cette phase, les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales sont exclus de la procédure.Article 4
Lors de la deuxième phase de simulation des affectations possibles après intégration des validations du deuxième cycle des études médicales, les candidats maintenus dans la procédure peuvent saisir ou modifier leurs voeux. Une simulation des affectations possibles est proposée chaque jour.Article 5
La troisième phase d'affectation définitive peut se dérouler selon deux procédures :
1° Par une procédure informatisée ;
2° En présence de tous les étudiants.Article 6
L'affectation par une procédure informatisée se déroule de la façon suivante :
Chaque jour, par tranche de rang de classement dite tranche active, tenant compte de l'ordre du classement et pendant une période définie par arrêté, l'affectation définitive des candidats concernés est rendue publique en fin de journée sur internet.
Aucune affectation ne peut être prononcée lorsque le candidat, dont le deuxième cycle des études médicales a été validé, n'a pas émis de voeux et ne s'est pas connecté au système. Toutefois, il a la possibilité, en cours de procédure, de demander à être rattaché à une tranche active suivante. Dans ce cas, il fait connaître expressément à l'administration sa décision de renoncer au bénéfice de son rang de classement, son affectation sera prononcée en priorité dans la tranche active à laquelle il est rattaché.
Tous les candidats non encore affectés ont communication des postes non attribués et ont la possibilité de modifier leurs voeux.
Un candidat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des voeux qu'il a exprimés sera affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste.
Pour pouvoir se connecter au site sécurisé d'hébergement de l'application informatique de choix de postes des internes, le ministre chargé de la santé fait remettre à chaque candidat, le jour des épreuves écrites organisées en application de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, une enveloppe fermée individualisée contenant les codes personnels et confidentiels d'accès au site.Article 7
L'affectation, en présence de tous les étudiants, offre une possibilité de modifier la simulation effectuée par procédure informatisée. Elle se déroule de la façon suivante :
Les candidats sont convoqués chaque jour, par tranche en fonction du rang de classement.
Chaque candidat, appelé par rang de classement, choisit son affectation qui devient alors définitive.
Si à l'appel de son nom, un candidat est constaté absent et s'il a émis des voeux d'affectation, le premier voeu possible est retenu pour son affectation définitive. Toutefois, en cas de retard, il a la possibilité de choisir son affectation immédiatement après le dernier candidat appelé à choisir, dans sa tranche. Dans ce cas, il fait connaître expressément à l'administration sa décision de renoncer au bénéfice de l'affectation prononcée en fonction de ses voeux. Son choix se substitue à l'affectation prononcée précédemment.Article 8
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe chaque année le calendrier de la procédure nationale de choix.Article 9
En application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité, les unités de formation et de recherche médicales adressent chaque année au ministre chargé de la santé, au plus tard à la fin de la première semaine du mois de septembre, le fichier des étudiants n'ayant pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales.Article 10
Le candidat qui n'aurait pas pu exprimer son choix l'année précédente car se trouvant dans une des situations prévues par l'article 9 du décret du 16 janvier 2004 précité conserve son rang de classement et participe à la procédure de choix organisée l'année suivante. Dans ce cas, à rang égal, le candidat le plus âgé est affecté en priorité.Article 11
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski